Conditions générales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes (ci-après « CGV) sur le site marchand https://challenge-action.com/

Ce site est géré par la société Challenge-Action.

Toutes les ventes des produits distribués par Challenge-Action sont régies par les présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement soumises à tous nos clients (ci-après « le Client ») lorsqu’il passe une commande. Challenge-Action s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher ou un clic permettant la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

2. COMMANDES

Les commandes de produits numériques téléchargeables se font sous forme d’achat ou de location dont la durée est définie dans les termes de l’achat du produit.

Les inscriptions à des formations publiques se font au préalable de manière virtuelle, par PayPal ou carte de crédit uniquement.

Les commandes ne seront définitives et opposables à Challenge-Action que si toutes les conditions suivantes ont été respectées :

  • Enregistrement de la commande
  • La formation est toujours disponible, que ce soit une formation virtuelle ou un cours public.
  • Paiement accepté par le service de paiement en ligne
  • Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué via l’adresse courriel de confirmation de votre commande.
  • La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
  • Challenge-Action se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème concernant la qualité du produit, si la formation n’est plus disponible, si le cours public a été annulé, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3. PRIX

Les produits sont facturés conformément aux tarifs en vigueur le jour d’acceptation de la commande par l’initiative.Les prix sont libellés en Dollars canadiens si vous êtes au Canada.

4. PAIEMENT

Le règlement des Produits s’effectue exclusivement par PayPal ou par carte de crédit grâce au système sécurisé en vigueur au moment de la validation de votre commande.

6. LIMITATION DE TEMPS

Le contenu qui est publié sur le site web de Challenge-Action de manière contractuelle, ponctuelle ou à partir d’une entente de partenariat ne peut être garanti à vie, que ce soit en raison du changement de la plateforme du site web, de la migration vers d’autres serveurs, pour la performance ou en raison de la cessation d’activité.

7. DROIT À L’OUBLI

La notion de « droit à l’oubli » se définit essentiellement par sa finalité : il s’agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qu’elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d’un tiers.

8. GARANTIE

L’initiative rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement OU numériquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Challenge-Action ne peut être recherchée que pour faute prouvée à l’origine de dommages directs et prévisibles.
Challenge-Action ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects (y compris les manques à gagner, préjudice d’image, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis dans l’exécution de la vente.

En tout état de cause, la responsabilité de Challenge-Action, quel qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, le prix des Produits acquis par l’Acheteur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Que le produit soit acheté ou loué, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Challenge-Action. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TÉLÉCHARGEMENT

Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.

Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Linitiative.ca ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.

12. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque nature que ce soit, relativement à l’exécution et l’interprétation des CGV, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuite judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sut un tel litige selon les prescriptions de la loi.

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